Courriers types :

La demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Je formule une demande à la MDPH

Télécharger le courrier-type

Recours préalables obligatoires contre la décision de rejet

Je saisis la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Télécharger le courrier-type

Recours judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI)

Je saisis le Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI)

Télécharger le courrier-type

Recours judiciaire devant la Cour d'Appel

Je saisis la Cour d'Appel

Télécharger le courrier-type