Un appel est possible devant la Cour d'Appel, contre la décision rendue par le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ), dans le mois, en principe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la Cour d'Appel.
ATTENTION ! Il s’agit d’une juridiction dont la saisine est soumise à un formalisme particulier !
La FNATH peut vous conseiller, vous assister et vous représenter devant cette juridiction.
Indiquez votre adresse e-mail afin de recevoir le courrier-type
La responsabilité de la FNATH ne peut être engagée du fait de la simple utilisation de ce courrier.
Pour bénéficier de conseils personnalisés et approfondis avec nos juristes, nous vous invitons à souscrire une adhésion en ligne.
Nous espérons que ce modèle de courrier vous donnera satisfaction.
Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
Association reconnue d'utilité publique