Pour préparer la procédure de demande d'indemnisation de mes préjudices, il est nécessaire de récupérer certains documents, notamment le dossier médical.
Par conséquent, je demande la communication de mon dossier médical, pour appuyer mes demandes.
La demande du dossier médical ne peut être formulée que par le patient lui-même, son tuteur s’il s’agit d’un majeur protégé, ou par le médecin traitant choisi comme intermédiaire par le patient.
ATTENTION ! L'organisme à qui le demander peut mettre du temps à vous transmettre ce document.
La FNATH accompagne les victimes de dommages corporels - quelle qu'en soit la cause - et leurs ayants-droit, dans la reconnaissance et la valorisation de leur dommage et dans la phase d'indemnisation, qui doit prendre en compte l'ensemble des préjudices subis et leurs conséquences dans le cadre de vie personnel et professionnel de la victime.
La responsabilité de la FNATH ne peut être engagée du fait de la simple utilisation de ce courrier.
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Nous espérons que ce modèle de courrier vous donnera satisfaction.
Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
Association reconnue d'utilité publique