Pour préparer la procédure de demande d'indemnisation de mes préjudices, il est nécessaire de récupérer certains documents, notamment le dossier médical.

 

Par conséquent, je demande la communication de mon dossier médical, pour appuyer mes demandes.

 

La demande du dossier médical ne peut être formulée que par le patient lui-même, son tuteur s’il s’agit d’un majeur protégé, ou par le médecin traitant choisi comme intermédiaire par le patient.

 

ATTENTION ! L'organisme à qui le demander peut mettre du temps à vous transmettre ce document.

 

La FNATH peut vous conseiller et vous assister.

Un doute dans ma démarche ? J'adhère !

 

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Attention !

Le modèle n'a qu'une valeur indicative.

Tous nos modèles vous sont soumis à titre informatif et doivent être adaptés à votre situation.

 

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