La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) peut être saisie en cas d'accidents médicaux fautifs et non fautifs, infections nosocomiales et iatrogènes.
Selon les cas, des critères de gravité sont requis.
La CCI peut être saisie dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation, à partir d'un formulaire de demande d'indemnisation, accompagné de mon dossier médical et d'une fiche pratique spécifique à chaque accident médical.
Si la CCI reconnaît un droit à l’indemnisation, elle identifie le payeur :
- en cas de responsabilité : le nom de la ou des compagnies d'assurances du ou des acteurs de santé déclarés responsables ;
- en cas d'accident médical non fautif : l'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM). LONIAM a, en effet, pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
L’ONIAM dispose d’un délai de 4 mois, à réception de l’avis, pour me présenter une offre.
Je peux contester cette offre si elle n'apprécie pas l'ensemble de mes préjudices.
ATTENTION ! Avant de la saisir, il est nécessaire de réunir différents documents médicaux sur lesquels la CCI s’appuiera afin de donner son avis.
En outre, il faut saisir la CCI compétente géographiquement.
La FNATH accompagne les victimes de dommages corporels - quelle qu'en soit la cause - et leurs ayants-droit, dans la reconnaissance et la valorisation de leur dommage et dans la phase d'indemnisation, qui doit prendre en compte l'ensemble des préjudices subis et leurs conséquences dans le cadre de vie personnel et professionnel de la victime.
La responsabilité de la FNATH ne peut être engagée du fait de la simple utilisation de ce courrier.
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Nous espérons que ce modèle de courrier vous donnera satisfaction.
Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
Association reconnue d'utilité publique