Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte est établi en deux exemplaires, par l’employeur, dont un exemplaire est remis contre reçu au salarié qui quitte son emploi (article L. 1234-20 du Code du travail et circulaire de la Direction Générale du Travail (DGT) 2009-5 du 17 mars 2009).

 

C’est une obligation pour tout type de contrat (Contrat de travail à durée indéterminée (CDI), contrat de travail à durée déterminée (CDD), contrat de travail temporaire (CTT)…), et, ce, quel que soit le motif de la rupture.

 

Ce reçu fait l’inventaire des sommes versées au salarié par l’employeur lors de la rupture.

 

Ses mentions obligatoires sont :

 

- Le total de ces sommes (salaires, primes calculées au prorata temporis, éventuelles indemnités de rupture et indemnités (compensatrices) de congés payés et de préavis…) ;

 

- La mention selon laquelle il est établi en double exemplaires dont l’un doit être remis au salarié ;

 

• Si le salarié effectue son préavis, le reçu lui est remis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou en main propre à la fin du contrat.

 

• Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, le reçu lui est tout de même remis, sous la même forme, à la fin du contrat.

 

• En l’absence de préavis (en cas de faute par exemple), le reçu est remis au salarié, sous la même forme, dès la notification de la rupture.

 

Le salarié n’a pas l’obligation de signer ce reçu (Cour de cassation, arrêt du 26 février 1985).

 

Si le reçu comporte des erreurs, le salarié peut le contester.

 

Si le salarié a signé le reçu, il a 6 mois pour le contester, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant les motifs de sa contestation et les sommes concernées (ex. : arriéré de salaire, indemnités de congés payés…) (publication de l’information légale et administrative, alors que la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 septembre 2013, n’exige pas de dénonciation motivée).

 

Au-delà de ce délai, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur concernant les seules sommes qui y sont mentionnées de manière détaillée.

 

Ainsi, le salarié peut contester au-delà les sommes qui n’ont pas été indiquées sur le reçu pour solde de tout compte.

 

En outre, la signature du reçu pour solde de tout compte n’implique pas que le salarié ait renoncé à contester la validité de son licenciement.

 

S’il ne l’a pas signé, il a 3 ans pour le contester, selon les mêmes modalités.