Courriers types :

Recours préalable obligatoire : Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Je saisis la Commission de Recours Amiable (CRA)

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Recours préalable obligatoire: la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)

Je saisis la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)

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Recours préalable obligatoire: expertise de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

Je demande une expertise L141-1 du Code de la sécurité sociale

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Recours préalable obligatoire: Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Je saisis la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

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Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI) : taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP)

Je saisis le Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI)

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Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI) : invalidité

Je saisis le Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI)

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Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI) : décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Je saisis le Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI)

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Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI) : refus de prise en charge Accident du Travail ou Maladie Professionnelle

Je saisis le Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI)

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Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI) : refus de prise en charge arrêt de travail

Je saisis le Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI)

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Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI) : fin d'indemnités journalières

Je saisis le Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI)

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Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI): faute inexcusable de l'employeur

Je saisis le Tribunal de Grande Instance pôle social (TGI)

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Cour d'Appel (CA)

Je saisis la Cour d'Appel

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