Courriers types :
Recours préalable obligatoire : Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Je saisis la Commission de Recours Amiable (CRA)
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Recours préalable obligatoire: la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)
Je saisis la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)
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Recours préalable obligatoire: Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Je saisis la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
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Tribunal Judiciaire pôle social (TJ) : taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP)
Je saisis le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ)
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Tribunal Judiciaire pôle social (TJ) : décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Je saisis le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ)
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Tribunal Judiciaire pôle social (TJ) : refus de prise en charge Accident du Travail ou Maladie Professionnelle
Je saisis le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ)
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Tribunal Judiciaire pôle social (TJ) : refus de prise en charge arrêt de travail
Je saisis le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ)
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Tribunal Judiciaire pôle social (TJ) : fin d'indemnités journalières
Je saisis le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ)
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Tribunal Judiciaire pôle social (TJ): faute inexcusable de l'employeur
Je saisis le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ)
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