A défaut de conciliation ou en cas de carence, je dispose, en principe, d’un délai de 2 ans pour saisir le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de mon employeur, en cas d'Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle.
ATTENTION !
Dans ce domaine, les requêtes devant le Tribunal Judiciaire sont soumises à un formalisme assez particulier.
En effet, il est impératif sous peine d’irrecevabilité du recours :
- d’exercer un recours motivé
-d’énumérer et décrire les pièces justificatives (ex : Pièce n°1 – PV de non-conciliation)
- de désigner un médecin, le cas échéant
- de joindre un bordereau énumérant et décrivant les pièces du dossier
- de signer ma requête
La FNATH peut vous assister et vous conseiller.
Elle est habilitée à vous représenter devant cette juridiction.
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Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
Association reconnue d'utilité publique