En cas de mauvaise évaluation de mon taux d’IPP à la suite de mon accident du travail ou de ma maladie professionnelle, et de rejet de ma contestation devant la CMRA, je peux saisir dans le délai de 2 mois le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ) dont la décision sera susceptible d’appel.
Même si vous n’avez pas reçu communication du rapport médical vous devez saisir le TJ pôle social sans tarder pour contester le taux d’IPP.
ATTENTION !
Dans ce domaine, les requêtes devant le Tribunal Judiciaire sont soumises à un formalisme assez particulier.
En effet, il est impératif sous peine d’irrecevabilité du recours :
- d’exercer un recours motivé
- d’énumérer et décrire les pièces justificatives (ex : Pièce n°1 – Notification de rejet de l’Allocation Adulte Handicapé)
- de désigner un médecin, le cas échéant
- de joindre un bordereau énumérant et décrivant les pièces du dossier
- de signer ma requête
La FNATH peut vous assister et vous conseiller.
Elle est habilitée à vous représenter devant cette juridiction.
La responsabilité de la FNATH ne peut être engagée du fait de la simple utilisation de ce courrier.
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Nous espérons que ce modèle de courrier vous donnera satisfaction.
Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
Association reconnue d'utilité publique