En cas de refus de prise en charge de mon arrêt de travail par la Caisse Primaire de l'Assurance Maladie (CPAM) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) et de rejet de ma contestation devant la Commission de Recours Amiable (CRA), je peux saisir dans le délai de 2 mois le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ), dont la décision sera susceptible d’appel.
ATTENTION !
Dans ce domaine, les requêtes devant le Tribunal Judiciaire sont soumises à un formalisme assez particulier.
En effet, il est impératif sous peine d’irrecevabilité du recours :
- d’exercer un recours motivé
- d’énumérer et décrire les pièces justificatives (ex : Pièce n°1 – Notification de refus de prise en charge d’un arrêt de travail)
- de désigner un médecin, le cas échéant
- de joindre un bordereau énumérant et décrivant les pièces du dossier
- de signer ma requête
La FNATH peut vous assister et vous conseiller.
Elle est habilitée à vous représenter devant cette juridiction.
La responsabilité de la FNATH ne peut être engagée du fait de la simple utilisation de ce courrier.
Pour bénéficier de conseils personnalisés et approfondis avec nos juristes, nous vous invitons à souscrire une adhésion en ligne.
Nous espérons que ce modèle de courrier vous donnera satisfaction.
Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
Association reconnue d'utilité publique