Conformément aux dispositions des articles 47-1 à 47-20 du décret n° 86-442 du 14 mars 19861, vous devez transmettre à votre service des ressources humaines de rattachement, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident, une déclaration d’accident de service comportant :
- le présent formulaire précisant les circonstances de l’accident ;
- un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant.
En tout état de cause, quand l'accident provoque un arrêt de travail, je dois justifier ma demande de congé en produisant un certificat médical dans les 48 heures.
ATTENTION ! Le certificat médical produit doit préciser que ma pathologie est apparue dans les suites de mon accident de service.
La FNATH peut vous conseiller et vous assister.
La responsabilité de la FNATH ne peut être engagée du fait de la simple utilisation de ce courrier.
Pour bénéficier de conseils personnalisés et approfondis avec nos juristes, nous vous invitons à souscrire une adhésion en ligne.
Nous espérons que ce modèle de courrier vous donnera satisfaction.
Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
Association reconnue d'utilité publique