Dans le cas où un expert s'est prononcé suite à ma déclaration, je demande communication de son rapport d'expertise.
En effet, ce rapport est important puisque, dans la plupart des cas, mon Administration va suivre l’avis de l’expert.
ATTENTION ! Mon Administration n’est toutefois pas tenue de suivre l’avis du Conseil Médical.
Si mon Administration ne l’a pas fait, je peux saisir directement le Conseil Médical pour obtenir son avis.
La FNATH peut vous conseiller et vous assister.
Indiquez votre adresse e-mail afin de recevoir le courrier-type
La responsabilité de la FNATH ne peut être engagée du fait de la simple utilisation de ce courrier.
Pour bénéficier de conseils personnalisés et approfondis avec nos juristes, nous vous invitons à souscrire une adhésion en ligne.
Nous espérons que ce modèle de courrier vous donnera satisfaction.
Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
Association reconnue d'utilité publique