L’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers le salarié.
Le manquement à cette obligation est une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et arrêts « amiante » de la Cour de cassation du 28 février 2002).
La reconnaissance de cette faute vous permet d’obtenir devant le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ) une majoration maximale de votre rente ou capital et une indemnisation complémentaire de certains de vos préjudices. La décision rendue est susceptible d’appel.
Il est nécessaire avant toute démarche de saisir la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) ou MSA (Mutualité Sociale Agricole) selon votre régime, pour demander une conciliation.
Dans le cadre de cette tentative de conciliation, l’organisme social convoque toutes les parties.
Attention ! Chaque phase doit respecter des délais qui sont de rigueur, y compris la phase amiable.
La FNATH peut vous conseiller, vous assister et vous représenter, tout au long de cette procédure, y compris, au cours de la tentative de conciliation et devant les Tribunaux.
La responsabilité de la FNATH ne peut être engagée du fait de la simple utilisation de ce courrier.
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Nous espérons que ce modèle de courrier vous donnera satisfaction.
Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
Association reconnue d'utilité publique