Pour préparer la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, il est nécessaire de récupérer certains documents, notamment les rapports d’enquête réalisés dans le cadre de l’Accident du Travail ou de la Maladie Professionnelle par la DREETS (Direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), le CSE (Comité social et Economique), la CARSAT, la MSA (Mutualité Sociale Agricole)...
Par conséquent, je demande communication des rapports d'enquête pour appuyer mes demandes.
ATTENTION ! Ces organismes peuvent mettre du temps à vous transmettre ces documents. Nous vous conseillons donc de les demander le plus tôt possible.
La FNATH peut vous conseiller et vous assister.
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Nous espérons que ce modèle de courrier vous donnera satisfaction.
Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
Association reconnue d'utilité publique