Pour préparer la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, il est nécessaire de récupérer certains documents, notamment le rapport médical d'évaluation de mon taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) du médecin-conseil de l'organisme social.
Par conséquent, je demande le rapport d'évaluation du taux d'IPP du médecin-conseil de l'organisme social.
ATTENTION ! Cet organisme peut mettre du temps à vous transmettre ce document. Nous vous conseillons donc de le demander le plus tôt possible.
La FNATH peut vous conseiller et vous assister.
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