Pour préparer la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, il est nécessaire de récupérer certains documents, notamment le dossier médical.
Par conséquent, je demande la communication de mon dossier médical, pour appuyer mes demandes.
La demande du dossier médical ne peut être formulée que par le patient lui-même, son tuteur s’il s’agit d’un majeur protégé, ou par le médecin traitant choisi comme intermédiaire par le patient.
ATTENTION ! L'organisme à qui le demander peut mettre du temps à vous transmettre ce document.
La FNATH peut vous conseiller et vous assister.
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Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
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