Pour préparer la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, il est nécessaire de récupérer certains documents, notamment le dossier médical.

 

Par conséquent, je demande la communication de mon dossier médical, pour appuyer mes demandes.

 

La demande du dossier médical ne peut être formulée que par le patient lui-même, son tuteur s’il s’agit d’un majeur protégé, ou par le médecin traitant choisi comme intermédiaire par le patient.

 

ATTENTION ! L'organisme à qui le demander peut mettre du temps à vous transmettre ce document.

 

La FNATH peut vous conseiller et vous assister.

Un doute dans ma démarche ? J'adhère !

 

Indiquez votre adresse e-mail afin de recevoir le courrier-type

 

 

La responsabilité de la FNATH ne peut être engagée du fait de la simple utilisation de ce courrier.

Pour bénéficier de conseils personnalisés et approfondis avec nos juristes, nous vous invitons à souscrire une adhésion en ligne.

Nous espérons que ce modèle de courrier vous donnera satisfaction.

Bien cordialement

Le Pôle juridique de la FNATH

Association reconnue d'utilité publique