En cas de rejet de ma contestation devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ou d'expertise médicale défavorable, je peux saisir dans le délai de 2 mois le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ) dont la décision sera susceptible d’appel.
ATTENTION !
Dans ce domaine, les requêtes devant le Tribunal Judiciaire sont soumises à un formalisme assez particulier.
La FNATH peut vous assister et vous conseiller.
Elle est habilitée à vous représenter devant cette juridiction.
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Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
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