Si je bénéficie d'un contrat d'assurance spécifique (type garantie accident de la vie), je dois procéder le plus tôt possible à la déclaration de l'accident de la vie courante ou de la route dont j'ai été victime, par courrier recommandée, auprès de ma compagnie d'assurance.

 

Je dois envoyer ce courrier au plus tard dans le délai prévu dans mon contrat.

 

Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (article L. 113-2 du Code des assurances).

 

Attention ! Votre déclaration peut entraîner une expertise médicale ou une proposition indemnitaire, étapes dans lesquelles, il est conseillé d'être assisté.

 

La FNATH peut vous conseiller et vous assister.

Un doute dans ma démarche ? J'adhère !

 

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Attention !

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Tous nos modèles vous sont soumis à titre informatif et doivent être adaptés à votre situation.

 

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