EN COURS D’ACTUALISATION
SUITE A L’ENTREE EN VIGUEUR DE NOUVEAUX TEXTES
Les médecins-conseils ont la charge du contrôle des prescriptions d'arrêts de travail.
Le médecin-conseil vérifie l'adéquation entre le recours à l'arrêt de travail et mon état de santé.
Il peut me convoquer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) afin qu'il soit procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique de l'arrêt qui m'est prescrit (article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale).
Les services administratifs de la CPAM ou MSA me notifient la date de fin de versement des indemnités journalières indiquée par le médecin-conseil en précisant les voies de recours.
Je peux contester la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) dans un délai généralement de 2 mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Selon la nature du rejet les voies de recours sont différentes : Commission de Recours Amiable (CRA) ou Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).
Elles sont proposées dans la notification de rejet.
Pour saisir la CRA, retrouvez notre courrier-type en cliquant ici.
ATTENTION ! Cette demande doit être motivée, il en va de l'issue de votre demande.
Elle ne suspend pas la décision du médecin-conseil
La FNATH peut vous conseiller et vous assister.
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Nous espérons que ce modèle de courrier vous donnera satisfaction.
Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
Association reconnue d'utilité publique