Destinée à compenser une perte de gain, résultant d'un état pathologique chronique, la pension d'invalidité est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen auquel est appliqué un taux en fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle j'ai été classé.
Elle est liquidée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) à laquelle je suis affilié (articles R. 341-4 et R. 341-11 du Code de la sécurité sociale).
Si je conteste le montant de ma pension, je saisis la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM ou MSA, dans un délai de 2 mois, en principe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ATTENTION ! Cette saisine doit être motivée, il en va de l'issue de votre demande.
La FNATH peut vous conseiller et vous assister.
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Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
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