En cas de contestation en rapport avec ma demande d’invalidité et de rejet devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), je peux saisir dans le délai de 2 mois le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ) dont la décision sera susceptible d’appel.
ATTENTION !
Dans ce domaine, les requêtes devant le Tribunal Judiciaire sont soumises à un formalisme assez particulier.
En effet, il est impératif sous peine d’irrecevabilité du recours :
- d’exercer un recours motivé
- d’énumérer et décrire les pièces justificatives (ex : Pièce n°1 – Notification de refus d’attribution d’une pension d’invalidité)
- de joindre un bordereau énumérant et décrivant les pièces du dossier
- de désigner un médecin, le cas échéant
- de signer votre requête
La FNATH peut vous conseiller et vous assister.
Elle est habilitée à vous représenter devant cette juridiction.
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Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
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