Les médecins-conseils ont la charge du contrôle des prescriptions d'arrêts de travail.
Le médecin-conseil vérifie l'adéquation entre le recours à l'arrêt de travail et mon état de santé.
Il peut me convoquer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) afin qu'il soit procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique de l'arrêt qui m'est prescrit (article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale).
Lorsqu'après examen, le médecin-conseil estime que l'arrêt de travail n'est pas ou plus médicalement justifié, il m'informe de la date de reprise du travail.
Cette décision doit faire l'objet d'un préavis d'au moins 8 jours afin que je puisse contacter mon employeur et que celui-ci mette en oeuvre en principe la visite d'aptitude de la médecine du travail.
Les services administratifs de la CPAM ou MSA me notifient la date de fin de versement des indemnités journalières indiquée par le médecin-conseil en précisant les voies de recours.
Je peux contester la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) dans un délai généralement de 2 mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Selon la nature du rejet les voies de recours sont différentes : Commission de Recours Amiable (CRA) ou Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).
Elles sont proposées dans la notification de rejet.
Attention ! Cette saisine doit être motivée, il en va de l'issue de votre demande.
La FNATH peut vous assister, et vous conseiller.
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Bien cordialement
Le Pôle juridique de la FNATH
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